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Glossaire

A

ACTE AUTHENTIQUE

Ce contrat qui définit vos droits et vos obligations en tant qu'acquéreur ou vendeur passe obligatoirement devant notaire pour être publié au bureau des hypothèques. L'acte est ainsi opposable à tous les tiers.

ACTE SOUS SEING PRIVÉ

Contrat réalisé sous simple signature des parties. Dans le cas d'une vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire (avant-contrat).

AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (APL)

Sous certaines conditions, notamment liées à vos revenus, la Caisse d'Allocations Familiales peut vous faire bénéficier de l'Aide Personnalisée au Logement. Cette aide s'adresse au locataire ou au propriétaire qui contracte un ou plusieurs prêts.

APPORT PERSONNEL

Vous disposez d’une somme d'argent que vous êtes prêt à investir dans votre projet immobilier ? C’est ce qu'on appelle l'apport personnel. Outre vos fonds propres, l'apport peut également intégrer un ou plusieurs prêts : prêt personnel 1% patronal, prêt à taux zéro, prêt relais, prêt épargne logement, prêt fonctionnaire...
Les conditions financières que vous obtiendrez des organismes bancaires pour financer l'acquisition de votre bien dépendent beaucoup de votre apport. Vous avez donc intérêt à le constituer sans tarder.

ASSURANCE DÉCÈS-INVALIDITÉ

Une couverture qui garantie le paiement des mensualités restant dû par l'emprunteur en cas de décès ou d'invalidité.

ASSURANCE PERTE D'EMPLOI

Une couverture indispensable qui prend en charge vos mensualités de remboursement sur une période donnée, afin de vous permettre de poursuivre la réalisation de votre projet immobilier en cas de chômage.

C

CAPACITÉ DE REMBOURSEMENT

Correspond au montant maximum que vous pouvez réserver chaque mois au remboursement de vos différents prêts, sans que ces charges n’excédent en règle générale 33% de vos revenus nets. Le calcul de votre capacité de remboursement vous fournira une précieuse indication sur le niveau possible de vos mensualités.

CAUTIONNEMENT

Engagement pris par une personne physique ou morale de payer un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur ou un loyer en lieu et place du locataire en titre.

CAUTION SOLIDAIRE

Vous êtes solidaire des dettes contractées par une tierce personne et pouvez être appelé en garantie par un ou plusieurs de ses créanciers.

CAUTIONNEMENT PAR UN ORGANISME

Engagement pris par un organisme de caution de payer un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur.

CO-EMPRUNTEUR

Personne individuellement responsable d’un prêt contracté avec l’emprunteur.

CONDITIONS SUSPENSIVES

Au moment de la rédaction d’une promesse de vente ou d’un compromis, il vous est possible d’intégrer certaines clauses qui vous permettent de lier l'exécution du contrat à la survenance d'un événement particulier : sous réserve de l'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Si l’événement ne se produit pas, vous êtes libéré de vos obligations.

CONTRAT DE RÉSERVATION

Si vous souhaitez acquérir un bien qui n’est pas encore disponible, votre promoteur vous soumettra ce type de contrat qui l’engage à vous réserver un logement. Ce contrat est préalable au contrat de vente.

CONTRAT DE PRÊT

Stipule les droits et les obligations de l’emprunteur et du prêteur pendant toute la durée du prêt. Le contrat est établi par l’organisme bancaire et authentifié par le notaire.

CRÉDIT IMMOBILIER

Avance d’une somme d’argent consentie par un organisme bancaire pour financer votre projet immobilier moyennant des intérêts.

CRÉDIT AMORTISSABLE

En choisissant cette formule, vous remboursez progressivement tous les mois les intérêts et une partie du capital emprunté jusqu’à échéance du crédit. Vos mensualités sont identiques d’un mois sur l’autre, mais peuvent également diminuer ou augmenter selon les conditions initialement prévues (cf. modulation des échéances).

CRÉDIT IN FINE

Dans ce cas, vous remboursez chaque mois les intérêts, mais réglez la totalité du capital emprunté seulement à la toute fin du prêt, à l’occasion de la dernière mensualité.

D

DÉLAI DE RÉFLEXION SCRIVENER

Selon les termes de la Loi Scrivener, l’emprunteur dispose d’un délai de 10 jours de réflexion avant de s’engager sur l’offre de prêt qui lui a été proposée. Passée cette période, il pourra confirmer son accord par courrier et remettre à son organisme prêteur copie de l’offre dûment signée.

DEMANDE DE PRÊT

Document signé par lequel vous manifestez votre volonté de recourir à un prêt pour financer toute ou partie de votre acquisition.

DIFFÉRÉ D’AMORTISSEMENT

Désigne la période durant laquelle vous remboursez uniquement en tant qu’emprunteur les intérêts de votre crédit, mais pas encore le capital. Cette solution vous procure une certaine souplesse, sur une période qui peut durer de 1 à 24 mois, de manière à alléger vos premières mensualités.

E

EURIBOR (EURO INTERBANK OFFERED RATE)

Taux d’intérêt moyens entre banques situées dans la zone Euro qui sert d’indice de référence aux crédits à taux révisables. L’Euribor est évalué quotidiennement selon l’offre et la demande. Euribor comprend plusieurs taux d’intérêt correspondant chacun à une échéance différente allant de 1 semaine à 12 mois.

F

FRANCHISE DE PRÊT

Vous disposez d’une franchise ? Cela veut dire que, vous n’allez rembourser ni capital ni intérets, ou seulement l’un des deux, sur une période donnée.
 

G

GARANTIE RÉELLE

Portant sur un bien en prenant la forme d’un gage ou d’une hypothèque, la garantie réelle permet à un créancier de se faire rembourser d’une dette non payée par son débiteur.

H

HYPOTHÈQUE

Sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. L’hypothèque permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.

I

INDIVISION

Votre bien est en indivision, si vous en êtes propriétaire avec plusieurs personnes sans que ce bien ait été partagé. C’est le cas lors de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore faite, ou lors d'une dissolution de société.

INTÉRÊTS INTERCALAIRES

Lorsqu’un crédit est débloqué progressivement et en plusieurs fois, c’est souvent le cas si vous faites construire une maison, vous payez des intérêts intercalaires. Le remboursement du capital n’interviendra qu’au moment où la totalité des fonds vous sera versée.

M

MAIN LEVÉE

Acte qui permet de faire cesser une hypothèque, une opposition ou une saisie.

MODULATION DES ÉCHÉANCES

Vos mensualités de remboursement d’un crédit ne sont pas constantes mais progressives ou dégressives selon les conditions initialement prévues.

N

NOTAIRE

Votre notaire est un officier public ministériel. Il est titulaire d'une charge et bénéficie à ce titre d'un monopole pour rédiger et authentifier certains actes civils : vente d'immeuble, contrat de mariage, testament... Le notaire est également votre conseil.

NUE PROPRIÉTÉ

Si vous êtes titulaire du droit de nue propriété sur un bien, cela signifie que vous avez le droit de disposer de la chose, sans toutefois que son usage ni sa jouissance vous soit autorisé. Le nu-propriétaire paye les grosses réparations afférentes au bien, mais ne peut ni l’habiter ni le louer. Le droit de nue propriété peut être vendu ou cédé. Les autres droits sur un bien sont les droits de l'usufruitier.

O

OFFRE PRÉALABLE DE PRÊT

Il s’agit de la proposition écrite faite par votre organisme financier où sont précisées les caractéristiques et les modalités de votre prêt. Cette offre est valable pour une période précise, fixée dans le document. De votre côté, vous disposez d’un délai de réflexion pour vous rétracter le cas échéant. Au terme de cette période, votre engagement est considéré comme acquis.

OPTION TAUX FIXE

Lorsque vous contractez un crédit, soit son taux d’intérêt est fixe, c’est-à-dire constant pendant toute la durée du prêt, soit révisable. Dans ce cas, il peut varier tout au long de la période de remboursement.

P

PRÊT CAPÉ

Il s’agit d’un prêt à taux révisable mais dont la hausse est sécurisée : elle ne pourra excéder 2 points par rapport au taux initial.

PRÊT CONVENTIONNÉ (PC) OU PRÊT À L’ACCESSION SOCIALE (PAS)

Les organismes prêteurs liés par une convention avec l’Etat peuvent vous proposer ces deux types de prêt destinés à favoriser l’accession à la propriété. L’un et l’autre ouvrent droit à l’APL (voir Aide Personnalisée au Logement).

PRÊT LOCATIF SOCIAL (PLS)

Le PLS est un prêt réglementé qui permet à une personne physique ou morale (organismes HLM, société d’économie mixte…). de financer l’acquisition ou la construction d’un ou plusieurs logements destinés à la location. Le bailleurs privé doit gérer lui-même son bien, respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources des locataires.

R

REVENU IMPOSABLE

Le revenu imposable annuel de votre foyer correspond à l’ensemble de vos revenus une fois retirés les abattements et les charges déductibles. Votre revenu imposable est indiqué sur votre avis d’imposition.

S

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI)

En tant que personne physique ou morale, vous pouvez être amené à créer une SCI. Vous devez dans ce cas être au moins deux associés.
Destinée à la gestion d’un patrimoine immobilier, votre société sera détentrice d’un ou plusieurs biens proposés à la location non meublée. Ce choix présente différents avantages juridiques, fiscaux et successoraux.

T

TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG)

Sans doute avez-vous déjà vu ce terme mentionné sur votre offre de prêt ! Le TEG représente le coût réel d’un emprunt, compris les différents frais perçus par votre organisme prêteur.

TAUX MARGINAL D’IMPOSITION (TMI)

Votre imposition est progressive et calculée en fonction de tranches de revenus. Le TMI correspond au taux de votre tranche d’imposition la plus élevée.

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